Conditions d’utilisation et d’abonnement

1. Identification de l’éditeur

[Dénomination sociale], [forme juridique], RCCM CD/KIN/RCCM/00-A-00000, siège social à Kinshasa, représentée par [Nom et qualité du directeur de la publication]. Contact : contact@oseslegal.org.

2. Objet

OSES Legal fournit un service d’accès documentaire au droit congolais et OHADA et un outil d’aide à la recherche. Le service ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait remplacer l’avis d’un avocat.

3. Accès au service

L’accès suppose la création d’un compte nominatif. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit ; les formules multi-utilisateurs y pourvoient.

4. Formules et quotas

Le contenu de chaque formule, les quotas applicables à l’assistant et la politique d’usage raisonnable figurent sur la page Tarifs et font partie intégrante des présentes conditions.

5. Essai gratuit

L’essai du plan Professionnel dure trente jours. Il ne requiert aucun moyen de paiement. À son terme, le compte revient automatiquement au plan Gratuit ; aucun prélèvement n’est effectué sans souscription volontaire.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis et, lorsque la conversion est affichée, en francs congolais à titre indicatif. Les moyens acceptés sont le Mobile Money, la carte bancaire et le virement, via un agrégateur (Flutterwave ou équivalent, contrat Direction). Toute révision de prix est notifiée avec un préavis d’au moins trente jours et ouvre un droit de résiliation. Un reçu PDF est envoyé dès confirmation du paiement.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est reconduit à échéance sauf résiliation, laquelle s’effectue depuis le compte et prend effet au terme de la période réglée. Les données de l’utilisateur demeurent accessibles sous le plan Gratuit.

8. Propriété intellectuelle

Les textes officiels ne sont pas appropriables. Les résumés, analyses, qualifications de statut, consolidations et l’architecture de la base sont protégés. Sont interdites la réutilisation systématique, l’extraction massive et toute reconstitution du fonds.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les réponses de l’assistant sont produites automatiquement. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes et doivent être vérifiées dans les sources citées. Avertissement complet.

10. Responsabilité

OSES Legal est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises sur la base des contenus consultés. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

11. Suspension pour manquement

L’usage abusif, l’extraction automatisée et le partage de compte peuvent entraîner la suspension, après mise en demeure restée sans effet.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par courriel avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit congolais. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions de Kinshasa/Gombe.